Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer immédiatement une carte de résident de dix ans,

2°) de condamner l’administration aux dépens.

Il soutient qu’il a déposé une demande de première carte de séjour le 3 février 2023 et que malgré plusieurs récépissés temporaires, les interventions du Défenseur des droits et de la Ligue des droits de l’Homme, la préfecture n’a jamais délivré le titre de séjour qui est pourtant de droit conformément à l’accord franco-algérien ; la condition d’urgence est remplie dès lors que cette situation l’empêche de travailler, de gérer son commerce et met ainsi péril sa vie familiale et sa stabilité économique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1.

M. A… B…, ressortissant algérien né le 13 avril 1995, a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour et a obtenu la délivrance d’un premier récépissé valable du 14 mars 2023 au 13 septembre 2023 régulièrement renouvelé depuis. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident valable dix ans.

2.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

4. Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

5. La demande de M. B… tendant à ce que le juge des référés enjoigne le préfet des Hauts-de-Seine à lui délivrer une carte de séjour ne tend pas à ordonner une mesure provisoire et excède la compétence du juge des référés. Au surplus, il résulte de l’instruction que le dossier de demande de titre de séjour déposé par l’intéressé est complet, dès lors qu’il lui a été délivré un récépissé de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, quand bien même M. B… s’est vu délivrer successivement des récépissés, une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence du préfet des Hauts-de-Seine au terme du délai de quatre moi mentionné au point 3 de la présente ordonnance. Cette décision administrative fait donc obstacle au prononcé d’une mesure utile, qui n’aurait pas pour effet de prévenir un péril grave, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 5 décembre 2025

La juge des référés,

Signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.