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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 27 janv. 2026, n° 2521896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521896 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, N° 2529705/12/1 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2529705/12/1 du 8 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme E… A….
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme E… A…, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs D… B… et C… A…, et représentée par Me Alvarez Morera, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 3 juin 2025 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer des visas de long séjour aux enfants mineurs D… B… et C… A… ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois, au besoin sous astreinte et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation des intéressés dans un délai de huit jours ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2521896, constitue en réalité le double de la requête n° 2517789, également enregistrée au greffe du tribunal le 10 octobre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2517789. Par suite, la requête n° 2521896 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2517789.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2521896 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2517789.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… A….
Fait à Nantes, le 27 janvier 2026.
La présidente,
M. F…
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