Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 2023, n° JUST2305748A

TA Toulouse 23 février 2023

Arguments

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Accepté
Conformité avec les dispositions légales
La cour a jugé que le maintien de Madame X Y dans ses fonctions était justifié par la conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Accepté
Remplacement d'une régisseuse
La cour a constaté que la nomination de Madame Z AA était nécessaire pour assurer la continuité des fonctions de régisseuse d'avances et de recettes.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 févr. 2023, n° JUST2305748A
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	JUST2305748A

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la Justice

Arrêté du 23 février 2023

portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse

NOR JUST2305748A

Le vice-président du Conseil d’État,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-14;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d’avances et une régie de recettes auprès du Conseil d’Etat et habilitant le vice-président du

Conseil d’Etat à instituer ou à modifier des régies d’avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d’asile ;

Vu l’arrêté en date du 20 septembre 2019, portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse ;

Vu la proposition de la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;

…

Arrête :

Article 1er

Madame X Y, secrétaire administrative de classe normale, est maintenue dans ses fonctions de régisseuse titulaire d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Article 2

Madame Z AA, secrétaire administrative de classe normale, est nommée mandataire suppléante

d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse en remplacement de Madame

AB AC, à compter du 6 mars 2023.

Article 3

La présidente du tribunal administratif de Toulouse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Fait le 23 FEV. 2023

Pour le vice-président du Conseil d’Etat,

Le chef du département des agents de greffe

Pascal Donini