Désistement 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 déc. 2024, n° 2403084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2403084 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par Me Lauga, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 mars 2024 ;
2°) de condamner la commune de Caubiac à lui verser la somme de 11 400 euros, sauf à parfaire, au titre des travaux de remise en état de sa propriété, après réévaluation de l’indice BT 01 ;
3°) de condamner la commune de Caubiac à lui verser la somme de 3 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice de jouissance ;
4°) de condamner la commune de Caubiac à lui verser la somme de 2 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Caubiac la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code du justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Caubiac.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
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