Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M^me B A, représentée par M^e Villemaringe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 7 décembre 2023 prise par la préfecture de la Haute-Garonne concernant sa demande de titre de séjour ;

2°) de faire injonction au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours, injonction assortie d’une astreinte de 100 euros par heure de retard suivant notification de la décision à intervenir, en application de l’article L. 911-3 du Code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire, de faire injonction au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, injonction assortie d’une astreinte de 100 euros par heure de retard suivant notification de la décision à intervenir, en application de l’article 911-3 du Code de justice administrative ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M^me A déclare se désister partiellement en ce qu’elle n’entend maintenir que ses moyens et conclusions concernant les frais irrépétibles.

Un mémoire enregistré le 21 novembre 2024 pour M^me A n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M^me A a déclaré se désister partiellement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme quelconque à la charge de l’Etat au titre des dépens et de l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement à M^me A de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2024

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,