Tribunal administratif de Toulouse, 13 octobre 2025, n° 2502064

TA Toulouse
Désistement 13 octobre 2025

TA Toulouse
Désistement 24 novembre 2025

CAA Toulouse
Annulation 6 mai 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Autre
Illégalité de la décision du préfet
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation, le requérant ayant décidé de se désister de sa requête.
Autre
Droit à un titre de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement du requérant.
Autre
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 13 oct. 2025, n° 2502064
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502064
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette MERCIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mercier, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, et, dans l’hypothèse où M. B… ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 octobre2025.

La présidente de la 1èrechambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,