Désistement 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 12 févr. 2025, n° 2407026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2407026 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant initial de 2 125,73 euros ramené à la somme de 1 963,85 euros.
Par un acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme B explique au tribunal qu’elle a eu satisfaction et qu’elle annule son recours. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord.
Fait à Toulouse le 12 février 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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