Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 24 avr. 2025, n° 2402759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2402759 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Frouzins |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la commune de Frouzins, représenté par Me Seban, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d’agglomération du Muretain Agglo à lui verser la somme de 552 283 euros en réparation du préjudice subi au titre de l’attribution de compensation investissement 2024 ;
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Muretain Agglo de corriger son bilan « voirie » 2023 ainsi que le montant d’attribution de compensation 2024 dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Muretain Agglo la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la communauté d’agglomération du Muretain Agglo qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la commune de Frouzins déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Frouzins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Frouzins et à la communauté d’agglomération du Muretain Agglo.
Fait à Toulouse, le 24 avril 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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