Désistement 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 mars 2026, n° 2602616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602616 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, la métropole de Lyon représentée par Me Jakob, demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à Mme A… B… et tout occupant de son chef de quitter sans délai l’emplacement n°6 de l’aire d’accueil des gens du voyage situé impasse de la Glayre à Vaulx-en-Velin avec ses biens, véhicules et animaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; et à défaut, de l’autoriser au besoin avec le concours de la force publique, à procéder sans délai et aux frais du défendeur à son évacuation ;
2°) d’autoriser la métropole de Lyon à disposer des biens et véhicules que Mme B… et tout occupant de son chef n’auraient pas évacué conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
3°) de mettre à la charge de Mme B… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la métropole de Lyon, représentée par Me Jakob, indique se désister de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
La métropole de Lyon déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la métropole de Lyon du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole de Lyon et à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 16 mars 2026.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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