Tribunal administratif de Toulouse, 15 avril 2025, n° 2403777

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la subvention
La cour a constaté que la demande de Monsieur A a été satisfaite par l'octroi d'une subvention, rendant ainsi sans objet sa demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 15 avr. 2025, n° 2403777
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2403777
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov' ».

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 24 mars 2025, la directrice générale de l’ANAH a accueilli son recours administratif préalable, et par une décision rectificative d’octroi du 4 septembre 2024, une prime d’un montant réévalué à 4 447 euros lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M. A suite au recours administratif préalable obligatoire formé par M. A et décidé de lui accorder une subvention d’un montant de 4 447 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' ». Par ailleurs, M. A, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 24 mars 2025, n’a pas produit de mémoire à la suite de cette notification et ne conteste pas que sa demande a été entièrement satisfaite. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Toulouse, le 15 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,