Tribunal administratif de Toulouse, 28 novembre 2025, n° 2507355

TA Toulouse 28 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la requête de M. A… relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 28 nov. 2025, n° 2507355
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé d’ajourner sa demande de naturalisation à deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »

2. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ».

3. La requête de M. A… est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé l’ajournement de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française à deux ans en application de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. A…. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN