Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2024, n° 2406470

TA Lyon
Rejet 4 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 oct. 2024, n° 2406470
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2406470
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M^me A B demande au tribunal que France Travail Auvergne Rhône-Alpes renouvelle ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et que sa dette soit totalement effacée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. M^me B demande au tribunal que France Travail Auvergne Rhône-Alpes renouvelle ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi et que sa dette soit totalement effacée par une requête qui n’est accompagnée d’aucune décision ni pièce. Par un courrier du 21 août 2024 dont il a été accusé réception le même jour via l’application Télérecours Citoyen, M^me B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant l’acte attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. A la date de la présente ordonnance, la requérante n’a pas déféré à cette demande ni produit aucune écriture ou pièce. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 4 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,