Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.

Par courrier du 24 septembre 2025, le tribunal a demandé à M^me B… de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. M^me B… demande au tribunal l’annulation d’une décision lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Par courrier recommandé du 24 septembre 2025, dont elle a été avisée le 1er octobre 2025, le greffe du tribunal a demandé à M^me B… de produire, en vertu des dispositions précitées au point 2, la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été retourné au tribunal le 22 octobre 2025 avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Il est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première présentation, le 1er octobre 2025. M^me B… n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulouse, le 17 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,