Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2025, M^me C A épouse B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou toute attestation permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit au travail et d’assortir cette injonction d’un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu’il entend défendre mais aussi l’intérêt public qui s’attache à l’exécution des mesures prises par l’administration.

4. Pour justifier de l’urgence, M^me A épouse B fait valoir que l’absence de délivrance rapide d’un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour la placera dans une situation de très grande précarité dès lors qu’elle risque de perdre son emploi dans les prochains jours. Toutefois, l’intéressée indique dans ses écritures que son titre de séjour est valable jusqu’au 28 septembre 2025. En outre aux termes des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ce n’est que lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, que le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande. Par suite, les circonstances invoquées ne caractérisent ni une situation d’urgence particulière qui impliquerait qu’une mesure soit prise dans le très bref délai de 48 heures prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ni une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont M^me A épouse B se prévaut.

5 Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A épouse B doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B.

Fait à Versailles, le 27 août 2025.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.