Tribunal administratif de Nîmes, 10 mars 2026, n° 2600504

TA Nîmes
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative
La cour a estimé que la requête n'était pas dirigée contre une décision administrative et tendait à obtenir une injonction, ce qui est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 10 mars 2026, n° 2600504
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600504
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février et 9 mars 2026, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Gard de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Il soutient que :

- il a déposé une demande de titre de séjour pour laquelle il n’a toujours reçu de réponse de la préfecture malgré ses relances ;

- en l’absence de titre de séjour, il se trouve dans une situation de grande précarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. La requête de M. B…, qui se borne à affirmer que sa demande de titre de séjour serait toujours en cours d’instruction et à demander « l’intervention du tribunal afin que la préfecture du Gard – examine sa – situation et – lui – délivre un récépissé », n’est pas dirigée contre une décision au sens des dispositions de l’article R. 421-1 précitées du code de justice administrative et tend ainsi au prononcé d’une injonction à titre principal. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 10 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.