Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le président du conseil départemental du Tarn a décidé son placement en congé maladie ordinaire du 7 février 2025 au 27 avril suivant avec 30 jours à plein traitement et 51 jours à demi-traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. M. A, qui sollicite l’annulation de l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le président du conseil départemental du Tarn a décidé son placement en congé maladie ordinaire du 7 février 2025 au 27 avril suivant avec 30 jours à plein traitement et 51 jours à demi-traitement, n’a, dans le cadre de sa requête, présenté aucun moyen en vue de contester la légalité de cet arrêté. Cette requête n’ayant été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune autre production développant un quelconque moyen, celle-ci, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,