Désistement 8 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 sept. 2025, n° 2502760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2502760 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Behechti, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français ;
2°) d’ordonner au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention « salarié » ou une autorisation provisoire de séjour d’une durée de neuf mois, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat, outre les entiers dépens de l’instance, la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juin 2025 et le 2 juillet 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 juillet 2025.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2502798 du
9 mai 2025 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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