Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 1er sept. 2025, n° 2504773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2504773 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er juillet 2025, le 22 juillet 2025, le 23 juillet 2025 et le 22 août 2025, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du recteur de l’académie de Toulouse en date du 25 juin 2025 prononçant son affectation ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de réexaminer sa demande de mutation.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête n° 2504773. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête n° 2504773.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l’académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 1er septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Minorité ·
- Éloignement ·
- Examen ·
- Interprète ·
- Vérification
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun
- Force publique ·
- Concours ·
- Expulsion ·
- Liban ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Décision de justice ·
- Question préjudicielle ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Département ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Avancement ·
- Fonctionnaire ·
- Tableau ·
- Décret ·
- Notation ·
- Fonction publique ·
- Police nationale ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Vie privée ·
- Santé ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Assurance maladie ·
- Urgence ·
- Demande d'aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- État ·
- Juge des référés ·
- Rejet
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Aide ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Quotient familial ·
- Activité ·
- Solidarité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ressortissant
- Résidence ·
- Changement ·
- Intérêts moratoires ·
- Indemnité ·
- Finances publiques ·
- Administration ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Calcul ·
- Décret ·
- Économie
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Agent public ·
- Astreinte ·
- Collectivités territoriales ·
- Rémunération ·
- Montant ·
- Principal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.