Désistement 2 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 2 avr. 2025, n° 2402806 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2402806 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, M. B A a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement rendu le 17 juin 2022 et commun aux instances n° 2004719, 2002842 et 2101321.
Par une ordonnance du 13 mai 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par acte, enregistré 24 mars 2025, M. A déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 24 mars 2025, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à M. A de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 2 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
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