Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 avr. 2025, n° 2306925 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2306925 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Nabet-Martin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus d’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal de sa demande de protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Jory d’inscrire cette demande de protection fonctionnelle à l’ordre du jour du prochain conseil municipal ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jory qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 1er avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Jory.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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