Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, la SAS Pharamond, représentée par M^e Pignier, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Grenoble à raison de locaux professionnels ;

2°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- deux locaux sont vacants et doivent être rattachés non plus à la catégorie MAG1 comme précédemment mais à la catégorie DEP2 correspondant aux espaces de dépôts ouverts ;

- la valeur locative 1970 afférente aux biens en cause est surévaluée au regard de la catégorie retenue, du coefficient d’entretien appliqué et des équivalences superficielles.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés par la SAS Pharamond ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Conesa-Terrade, première conseillère, a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, la SAS Pharamond, propriétaire de locaux professionnels demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023. Elle soutient que la valeur locative des invariants 1850359409 Z et 1850359410 G vacants et n’étant plus utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale a été surévaluée, que la catégorie retenue doit être corrigée et que la répartition des surfaces ne correspond pas à la réalité.

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées (…) ». Aux termes de l’article 1498 du même code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l’article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. (…) ».

L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial ou professionnel, réparties au sein de dix sous-groupes. La catégorie MAG1 comprend l’ensemble des locaux utilisables pour la vente, une activité commerciale ou de service et disposant d’une vitrine ou d’un accès sur rue, dont la surface est inférieure à 400 m2, regroupe tout type de magasins et boutiques tels que des commerces, des restaurants, des cafés, et fait partie du sous-groupe « Magasins et lieux de vente ». La catégorie DEP2 comprend tous les lieux de dépôt couverts ou hangards destinés à stocker de la marchandise, les entrepôts de gros, ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par internet ou sur catalogue, et relève du sous-groupe « Lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement ».

Aux termes du I de l’article 1517-1 du code général des impôts : « 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu’à la constatation des changements d’utilisation des locaux mentionnés au I de l’article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement. (…) ». Cet article énumère les seuls changements susceptibles de modifier annuellement la valeur locative du local. Ces dispositions ne visent aucunement la vacance d’un local qui ne constitue pas un des changements définis à l’article 1517 précités. La simple inexploitation du local n’ouvre pas droit à une modification de la valeur locative de ce dernier en application des dispositions précitées du I de l’article 1517 du code général des impôts, et ne peut conduire à une modification de la catégorie qui lui a été attribuée.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le classement initial des deux locaux correspondants aux invariants 1850359409 Z et 1850359410 G, dans la catégorie MAG1 a été effectué par l’administration fiscale sur la base des déclarations de la société. La société requérante soutient que ces locaux étant vacants et n’étant plus affectés à une activité au titre des années d’imposition, ils doivent faire l’objet d’un rattachement à la catégorie DEP2. Toutefois, le rattachement des deux locaux à la catégorie MAG1 ne peut être modifié au seul motif que ces locaux étaient vacants lors des années 2022 et 2023.

Subsidiairement, selon la nomenclature prévue par l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, les locaux concernés étaient utilisés l’un pour l’exploitation d’un supermarché et l’autre pour l’exploitation d’un bar café, tous deux aménagés à cet effet, justifiant leur rattachement à la catégorie MAG1. Le rattachement à la catégorie DEP2 suppose que les locaux en cause soient aménagés et spécifiquement équipés pour une activité d’entreposage, ce que la société requérante ne démontre pas. La vacance des locaux dont elle se réserve la jouissance et la circonstance qu’elle les utilise pour stocker du matériel sont sans incidence que la catégorie de rattachement correspondant leur destination. Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale l’a assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties dans la catégorie MAG1 au titre des années 2022 et 2023.

Il s’ensuit que les conclusions de la requête de la SAS Pharamond ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Pharamond est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à SAS Pharamond et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La greffière,

L. ROUYER

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.