Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M^me B représentée par M^e Lapuelle demande au tribunal :

1°) d’annuler partiellement l’avis du 1er novembre 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité ;

2°) d’annuler partiellement la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité ;

3°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le centre hospitalier de Lavaur a indiqué que la CNRACL a a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité ;

4°) d’enjoindre au centre hospitalier de Lavaur et à la CNRACL à titre principal, de reconnaître l’imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

5°) d’enjoindre au centre hospitalier de Lavaur et à la CNRACL à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation de mise à la retraite pour invalidité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

6°) de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande de condamnation du centre hospitalier de Lavaur et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () » ;

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M^me B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la somme de 1 500 euros à verser à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par M^me B de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales versera à M^me B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au centre hospitalier de Lavaur et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef ,

2501095