Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la zone de défense sud du 6 octobre 2023 la plaçant en position de disponibilité d’office pour raisons de santé ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui accorder un congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de l’intervention du jugement à intervenir ;

3°) de mettre la somme de 300 euros à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de la zone de défense sud conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête en date du 30 juin 2025 a été adressée à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1, M^me A a été invitée, par un courrier du tribunal adressé le 26 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, la requérante serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. M^me A n’a pas répondu à l’invitation du tribunal dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Elle est ainsi réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de la zone de défense sud.

Fait à Toulouse, le 25 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,