Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2023 et 27 février 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice à compter du 16 janvier 2017 ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ainsi que les sommes correspondantes à compter du 16 janvier 2017, assorties des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— elle remplit les conditions prévues au 3° de l’annexe du décret du 14 novembre 2001 pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, dès lors qu’elle exerce les fonctions de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Castres, au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) d’Albi ; elle effectue prioritairement ses missions dans le ressort territorial de contrats locaux de sécurité des villes de Castres, Graulhet, Lavaur, Mazamet, Aussillon, St Sulpice La Pointe, Labruguière ; le territoire d’exercice est à prendre en considération et non le lieu d’affectation ;

— la décision attaquée méconnait le principe d’égalité entre agents publics dès lors qu’un agent de l’UEMO d’Albi a perçu la nouvelle bonification indiciaire de 2005 à 2022 ainsi qu’il ressort des pièces produites ; l’épuisement des crédits disponibles ne fait pas obstacle à ce que lui soit attribuée la nouvelle bonification indiciaire sauf à méconnaitre le principe d’égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête, présentée à l’expiration du délai de recours contentieux, est tardive ;

— les créances antérieures au 1er janvier 2018 sont prescrites ;

— pour le surplus, les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

— le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ;

— le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ;

— l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Carotenuto,

— les conclusions de M^me Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,

— et les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été affectée en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 16 janvier 2017 à l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Castres, qui constitue une unité du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) d’Albi. Par un courrier du 31 juillet 2021, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville avec effet rétroactif à compter du 16 janvier 2017. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande.

2. Aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ». En vertu de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat : « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe du présent décret. ». L’article 4 de ce décret dispose : « Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d’emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ». L’annexe de ce décret liste notamment les fonctions suivantes : " () / Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :/ 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville ;/ 2. En centre d’action éducative situé dans un quartier prioritaire de la ville ;/ 3. Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. / ()". En application de ces dispositions, un arrêté interministériel du même jour a fixé, pour chacune des fonctions susceptibles d’ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire, le nombre d’emplois éligibles. Enfin, une circulaire de la direction de l’administration générale et de l’équipement du 4 décembre 2001, fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire, vise, pour le département de la Haute-Garonne, l’emploi d’éducateur.

3. Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au corps d’appartenance ou au grade des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu’ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.

4. D’une part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174C, sont des outils d’une politique de sécurité s’appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l’impulsion du maire d’une ou plusieurs communes et du représentant de l’Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. D’autre part, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Enfin, aux termes de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / () / Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. ».

5. La circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu’ils existent, par le CLSPD, n’a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité.

6. Pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l’article 1 du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu’ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d’affectation.

7. En premier lieu, M^me B ne conteste pas que l’UEMO de Castres où elle est affectée depuis le 16 janvier 2017 ne se situe pas dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Elle soutient qu’elle intervient en qualité de psychologue dans le ressort territorial de communes couvertes par un contrat de local de sécurité. A l’appui de cette affirmation, elle produit plusieurs documents dont le « Projet de Service / Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert d’Albi 2016-2021 », le rapport annuel d’activité au titre de l’année 2022 dont il ressort que l’activité de l’UEMO de Castres se concentre essentiellement sur « 5 agglomérations pourvoyeuses de mesures : Castres, Graulhet, Mazamet/Aussillon, Lavaur/St Sulpice et Labruguière », l’arrêté de la préfète du Tarn du 3 janvier 2021 portant création du Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ainsi que les arrêtés ou délibérations du conseil municipal des communes de Castres, Graulhet, Mazamet, Aussillon, Lavaur, Saint-Sulpice, Labruguière relatifs à la composition de conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dans chacune de ces communes. Toutefois, ces pièces ne permettent pas d’établir que M^me B accomplit la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d’un ou plusieurs contrats locaux de sécurité en cours d’exécution. Si les communes précitées disposent d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, une telle circonstance n’implique pas, par elle-même, l’existence d’un contrat local de sécurité. Par suite, en l’état du dossier, c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 que la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté la demande de M^me B.

8. En second lieu, si M^me B fait valoir que certains de ses collègues bénéficient d’une nouvelle bonification indiciaire, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ne peut être utilement invoqué pour obtenir le bénéfice d’un avantage dont elle ne remplit pas les conditions d’attribution.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur l’exception de prescription quadriennale, que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Carotenuto, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Mérard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

S. CAROTENUTO

La première assesseure,

N. SODDU La greffière,

S. BALTIMORE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,