Tribunal administratif de Toulouse, 17 mars 2025, n° 2401533

TA Toulouse
Désistement 17 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM) a demandé au tribunal la décharge de cotisations de taxe d'habitation pour l'année 2023, s'élevant à 1 002 euros, ainsi que le remboursement de 2 000 euros au titre des frais de justice. Le directeur régional des finances publiques a conclu au non-lieu à statuer sur la demande de décharge et a laissé le tribunal décider concernant les frais. Cependant, l'UCRM a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 mars 2025, n° 2401533
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2401533
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Union Cépière Robert Monnier ( UCRM )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d’avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de l’établissement situé 198 route de Launaguet à Toulouse (31200) pour un montant de 1 002 euros en droits et pénalités ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 mai et 22 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet à la sagesse du tribunal s’agissant du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, l’association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Union Cépière Robert Monnier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Union Cépière Robert Monnier et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 mars 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,