Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2025, n° 2400481

TA Toulouse
Désistement 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Non-responsabilité pour l'infraction
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne un désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 mai 2025, n° 2400481
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400481
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Il soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction ayant donné lieu à cette mesure de suspension.

La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas produit en la présente instance.

Par un courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d’avis de réception, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». En application de l’article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. En application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d’avis de réception, à confirmer au tribunal, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef, et par délégation,

la greffière