Tribunal administratif de Nancy, 16 février 2026, n° 2600464
TA Nancy
Rejet 16 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la juridiction administrative ne peut pas être saisie pour générer une décision administrative, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 16 févr. 2026, n° 2600464
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2600464
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 16 février 2026, n° 2600464