Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M. A D et M^me C G épouse D, agissant en leur nom et en celui des enfants E, F A et B, représentés par M^e Cissé, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du 20 février 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Bamako a refusé de délivrer un visa de long séjour à M^me C G épouse D et aux enfants E, F A et B, sollicité au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder « à la délivrance des visas sollicités », sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite : alors que M^me C G épouse D est enceinte, les membres de la famille vivent mal la séparation avec leur époux et père ; si M. D a pu multiplier ses voyages au Mali en vue de maintenir une vie familiale, ses obligations professionnelles et le coût exorbitant l’en empêchent aujourd’hui ; l’état de santé psychologique de Madame est catastrophique. Après la naissance de l’enfant, il faudra à nouveau déposer un dossier complet auprès de l’OFII ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. H pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu’à l’intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l’intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. En l’espèce, pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence à statuer sur les décisions du 20 février 2025 par lesquelles l’autorité consulaire française à Bamako a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial à M^me C G et aux enfants E, F A et B, dès avant l’intervention d’une décision de la commission qui, saisie le 21 mars 2025, est destinée à s’y substituer totalement au plus tard dans un délai de deux mois, M. A D met en avant la durée de séparation avec ceux qu’il présente comme son épouse et ses enfants et la situation de grossesse de M^me C G. Toutefois, s’il fait état d’une situation médicale, s’agissant de cette dernière, décrite comme « catastrophique », il ne le démontre aucunement par les pièces versées au dossier. Il en est de même de la circonstance selon laquelle le coût des voyages jusqu’au Mali serait désormais devenu prohibitif au regard de ses revenus. Il ressort enfin des pièces du dossier que les demandeurs de visa mineurs sont présentés comme étant élèves, de sorte que l’argumentation tendant à la nécessité pour eux de rejoindre urgemment la France pour y être scolarisés ne saurait être retenue. Dès lors, à supposer même que le dossier de regroupement nécessiterait d’être redéposé, les éléments ainsi produits ne sauraient suffire à démontrer l’urgence particulière qui justifierait la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A D et de M^me C G épouse D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à M^me C G épouse D.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 16 avril 2025

Le juge des référés,

Laurent H

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,