Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette d’un montant initial de 1 913 euros correspondant à un rappel de droits de succession mis en recouvrement le 15 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (…) ». Si la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir.

3. A la suite d’un contrôle sur pièces portant sur une déclaration de succession, les services de la direction générale des finances publiques de Quimper ont remis en cause le montant des primes versées sur des contrats d’assurance-vie après le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et, par suite, ont mis à la charge de M^me B…, en sa qualité de bénéficiaire des contrats, un rappel de droits de succession d’un montant de 1 913 euros. M^me B… qui soutient d’une part, qu’elle n’a pas la somme nécessaire pour régler sa dette fiscale et que, d’autre part, chaque mesure de recouvrement prise à son encontre lui occasionne le prélèvement de frais bancaires, doit ainsi être regardée comme demandant la remise gracieuse de ce rappel de droits de succession. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions, purement gracieuses, cette faculté relevant en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence de l’administration. Ainsi cette requête, qui ne présente pas de conclusions à fin de décharge de l’imposition en litige, lesquelles ressortiraient en tout état de cause à la compétence des tribunaux judiciaires en vertu de l’article L.199 du livre des procédures fiscales, s’analyse comme une demande de remise gracieuse qui aurait dû être portée directement devant l’administration.

4. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M^me B…, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,