Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2406875 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406875 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 novembre 2024 et le 15 juillet 2025, M. C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le département de la Haute-Garonne a refusé le bénéfice du transport scolaire gratuit en faveur de sa fille B scolarisée dans l’établissement du lycée polyvalent Raymond Naves ;
2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1 centime d’euro à titre de dommage et de publier le jugement à ses frais dans le journal qu’il édite.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () » ;
2. Le désistement présenté par M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière
24068753
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