Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 28 mai 2025, n° 2500748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500748 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025 et des mémoires enregistrés les 16 février 2025 et 26 février 2025, M. B A, représenté dans le dernier état de ses écritures par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal :
1) d’annuler le refus d’orientation du 21 janvier 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne ;
2) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne de l’orienter au CRIC d’Occitanie à Toulouse et de définir les modalités de son orientation sous 15 jours ;
3) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers frais et dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 14 avril 2025, M. A, représenté par Me Cobourg-Gozé, se désiste des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 14 avril 2025, M. A se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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