Désistement 19 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 août 2025, n° 2300048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2300048 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 et des mémoires enregistrés le 6 janvier 2023 et le 17 février 2023, M. D C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire du Figeac du 7 février 2022 accordant un permis de construire à M. B en vue de l’aménagement d’un solelho ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Figeac et de M. B la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Figeac conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la commune de Figeac indique ne pas s’opposer au désistement du requérant et renoncer à sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. La commune de Figeac s’étant désistée de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu également de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Figeac de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à M. A B et à la commune de Figeac.
Fait à Toulouse, le 19 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence ·
- Lieu ·
- Activité ·
- Changement d 'affectation ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Refus ·
- Droit privé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Délai ·
- Commission ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Recours ·
- Habitation ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Liberté
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Copropriété ·
- Décision implicite ·
- Lot ·
- Acquéreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Directive ·
- Condition ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Parlement ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Aide
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Golfe ·
- Compétence territoriale ·
- Établissement scolaire ·
- Siège ·
- Juridiction ·
- Expulsion ·
- Ressort ·
- Recours administratif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Titre ·
- Rejet
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Enseignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Cycle ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Carte de séjour ·
- Séjour étudiant ·
- Pouvoir d'appréciation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.