Tribunal administratif de Toulouse, 26 novembre 2025, n° 2505283

TA Toulouse
Rejet 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inaction des autorités face aux alertes
La cour a estimé que les demandes du requérant n'étaient pas suffisamment précises pour apprécier leur bien-fondé, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Absence de mesures de sécurité malgré les alertes
La cour a jugé que la demande manquait de précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ce qui a conduit au rejet.
Rejeté
Préjudice moral dû à l'inaction des autorités
La cour a considéré que la demande n'était pas suffisamment étayée pour être acceptée, entraînant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 26 nov. 2025, n° 2505283
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2505283
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A… demande au tribunal :

1°) de constater la carence fautive des autorités compétentes dans la sécurisation du rond-point situé 23 avenue de Toulouse à Gratentour ;

2°) d’enjoindre à la commune de Gratentour et à Toulouse Métropole de prendre les mesures urgentes nécessaires et le cas échéant d’ordonner une expertise ou une mesure d’instruction sur place :

3°) de lui reconnaitre le droit à réparation du préjudice moral si le tribunal l’estime fondé.

Il fait valoir qu’il réside à proximité d’un rond-point qui a été le théâtre de 6 accidents mettant en cause des véhicules et qui constitue une menace pour sa sécurité et celle de sa famille. Il expose que les autorités sont restées inactives malgré ses alertes et qu’aucune mesure concrète de protection n’a été mise en place.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « […] les présidents de formation de jugement des tribunaux […] peuvent, par ordonnance : […] 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours […] les requêtes ne comportant que […] des moyens qui […] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. M. A… fait valoir, au soutien de sa demande, qu’il réside à proximité d’un rond-point situé avenue de Toulouse à Gratentour qui a été le théâtre de plusieurs accidents de la circulation depuis juin 2022. Il expose que ses demandes récurrentes auprès de la mairie de Gratentour et de Toulouse Métropole tendant à la mise en place d’une signalisation lumineuse, de ralentisseurs ou de barrières de sécurité sont restées sans réponse et que cette situation constitue une source d’anxiété pour lui et sa famille. Toutefois, il n’assortit ces demandes d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. En l’absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière