Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cardi, demande au tribunal :

1) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de l’Aveyron a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2) d’enjoindre à la préfète de l’Aveyron de lui délivrer un titre de séjour mention « étranger malade » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3) de mettre à la charge de l’État le versement la somme de 1 500 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire dès lors que l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, la préfète de l’Aveyron conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 juillet 2025.

Par une décision du 9 mai 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant moldave né le 21 mars 1975 à Bacioi (Moldavie), déclare être entré en France, pour la dernière fois, le 8 avril 2014. Le 1er septembre 2023, il a été admis au séjour en qualité d’étranger malade et a bénéficié d’une autorisation de séjour jusqu’au 31 août 2024. Par un arrêté du 4 avril 2025, dont il demande l’annulation, la préfète de l’Aveyron a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et stipulations dont elle fait application, notamment l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle fait état de l’avis du collège des médecins de l’OFII et conclut que la situation de l’intéressé, qui n’établit pas être dans l’impossibilité d’accéder aux soins dans son pays d’origine, ne justifie pas qu’il soit passé outre cet avis. Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée.

En deuxième lieu, la préfète de l’Aveyron a produit l’avis du 18 novembre 2024 rendu par le collège de médecins de l’OFII aux termes duquel, si l’état de santé de M. A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard cependant à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à la préfète de l’Aveyron de transmettre à l’intéressé cet avis avant que ne soit prise à son encontre la décision contestée. Il s’ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. ». (…) ».

La partie qui justifie d’un avis du collège des médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

M. A… se prévaut d’un précédent avis du collège de médecins de l’OFII du 1er septembre 2023 à la suite duquel il avait été admis à séjourner temporairement sur le territoire français. Toutefois, il ressort des termes de cet avis que le collège de médecins avait conclu à la disponibilité de son traitement dans son pays d’origine. Il ne saurait dès lors contredire celui rendu le 18 novembre 2024. En tout état de cause, et alors qu’il ne produit aucun élément en ce sens, une discordance entre deux avis du collège de médecins pris à un an d’écart ne saurait à elle seule établir que M. A… ne pourrait pas bénéficier en Moldavie des soins et traitements rendus nécessaires par son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui tiré de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 4 avril 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Cardi et à la préfète de l’Aveyron.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef