Annulation 27 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 27 août 2025, n° 2405523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2405523 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, Mme A B C, représentée par Me Tintillier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle cette agence a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' » ;
2°) de condamner l’Anah à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de ladite prime ;
3°) de mettre à la charge de ladite agence une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, en registré le 11 juillet 2025, l’Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 23 octobre 2024, postérieure à l’enregistrement de la requête, l’agence nationale de l’habitat (Anah) a accordé à Mme B C le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov » à hauteur du montant de 3 000 € que l’intéressée escomptait. Cette décision a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de retirer la décision contestée. Ce retrait étant, à ce jour, devenu définitif, les conclusions tendant à obtenir l’annulation de la décision attaquée ont ainsi perdu leur objet en cours d’instance. En outre, il résulte de l’instruction que, dès le 28 octobre 2024, l’Anah a initié la procédure de paiement de la prime litigieuse. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête ont également perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.
Sur les frais d’instance :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de Mme B C présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’indemnisation de la requête de Mme B C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Toulouse le 27 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Rétroactivité ·
- Réévaluation ·
- Révision ·
- Droit commun ·
- Travail ·
- Injonction
- Pays ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Service médical ·
- État de santé, ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Système de santé
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Polygamie ·
- Etat civil ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Navigation aérienne ·
- Justice administrative ·
- Trafic aérien ·
- Service ·
- Empreinte digitale ·
- Protection des données ·
- Contrôle ·
- Décret ·
- Gabarit ·
- Données biométriques
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commune ·
- Installation ·
- Technique ·
- Réalisation ·
- Société par actions
- Enquete publique ·
- Commission d'enquête ·
- Digue ·
- Environnement ·
- Avis ·
- Parcelle ·
- Risque naturel ·
- Public ·
- Plan de prévention ·
- Commissaire enquêteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- École ·
- Cantine scolaire ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Avis ·
- Annulation ·
- Collectivités territoriales ·
- Île-de-france ·
- Obligation
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Portugal ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Tiré ·
- Refus ·
- Outre-mer ·
- Convention internationale ·
- Commission ·
- Substitution ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Taxe d'habitation ·
- Administration ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Contribuable ·
- Terme ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Titre ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.