Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 10 avr. 2025, n° 2404492 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2404492 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune d'Aucamville |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme C B épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’attribution à la famille D la concession située à l’emplacement 110, allée des Anémones à Aucamville.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la commune d’Aucamville informe le tribunal qu’elle a rectifié l’erreur commise sur la concession contestée.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, M. B épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B épouse A et à la commune d’Aucamville.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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