Tribunal administratif de Rouen, 14 août 2025, n° 2502048

TA Rouen
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité de fœtus au moment du séjour
La cour a estimé que cette circonstance ne permettait pas de considérer Monsieur A comme ayant séjourné à cet endroit, car il n'était pas encore né à cette date.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 14 août 2025, n° 2502048
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a rejeté sa demande d’indemnisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

— le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ;

— le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. Pour contester la décision litigieuse, M. A se borne à faire valoir sa qualité de " fœtus puis [de] bébé à naître " dès lors que sa mère était enceinte de lui au moment où elle a séjourné à la Cité des Essarts à Grand-Couronne. Toutefois, cette circonstance ne saurait permettre de regarder M. A, qui n’était ainsi pas encore né à cette date, comme y ayant pareillement séjourné au sens des dispositions susvisées. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne présente qu’un moyen assorti de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

La président de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au ministre des armées, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2502048