Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, et un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, M^me A, représentée par M^e Lapuelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental du Tarn a décidé, qu’à compter du 1er janvier 2022, elle bénéficierait d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant mensuel de 689,06 euros au titre de son classement dans le groupe de fonctions A4 ;

2°) d’enjoindre au département du Tarn, d’une part, de prendre un arrêté classant ses fonctions au sein du groupe de fonctions A3, et, d’autre part, de procéder au versement des sommes qu’elle aurait dû percevoir au titre du classement de son poste au sein de ce groupe de fonctions à compter du 1er janvier 2022, somme majorée des intérêts dus à compter de la réception de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge dudit département une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  l’arrêté du 15 décembre 2021 n’est pas motivé, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— eu égard à la nature des fonctions de chef du service « Mineurs non accompagnés », cet arrêté repose sur une erreur manifeste d’appréciation ;

— il révèle une rupture d’égalité de traitement ;

— il est illégal du fait de l’illégalité de la délibération mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le département du Tarn, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 1er juin 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 1er aout 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lestarquit,

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Benabdelmalek, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, attachée principale en poste au sein du département du Tarn, exerce, depuis le 1er janvier 2022, les fonctions de coordinateur de la mission « Mineurs non accompagnés » (MNA). Par arrêté du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental du Tarn a décidé, qu’à compter du 1er janvier 2022, l’intéressée bénéficierait d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant mensuel de 689,06 euros correspondant au classement de son poste dans le groupe de fonctions A4. Par la présente instance, M^me A sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 88 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents () ». Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991 : « Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales () pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. () ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « L’assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités () ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

4. L’arrêté attaqué a été pris sur le fondement de la délibération du 29 juin 2018 par laquelle le conseil départemental du Tarn a mis en place pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), inspiré du décret du 20 mai 2014 portant création de ce régime dans la fonction publique de l’Etat. Cette délibération dispose, notamment, que : " L’IFSE est liée aux fonctions exercées par l’agent. Pour chaque catégorie hiérarchique, le niveau de l’IFSE est déterminé en prenant en compte : / • le niveau de responsabilité, / • la nature des fonctions (fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception), / • la technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, / • les sujétions particulières du poste au regard de son environnement professionnel. / Pour chaque catégorie hiérarchique, plusieurs groupes de fonctions ainsi que les montants maximaux qui s’y rapportent sont déterminés (annexe 1) : • 6 pour la catégorie A () « . En outre, l’annexe 1 de cette délibération prévoit que la fonction de » Coordinatrice MNA " relève du groupe de fonctions A4.

5. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de la fiche de poste versée à l’instance, que le poste de coordonnateur MNA, que M^me A occupe depuis le 1er janvier 2022, consiste, notamment, à coordonner, d’une part, le dispositif départemental d’accueil, d’évaluation, d’orientation et d’accompagnement des MNA et, d’autre part, l’accueil et l’accompagnement, au titre de la protection de l’enfance, des mineurs de retour des zones de conflit. En vue d’assurer ces missions, le coordonnateur MNA, qui doit être force de proposition, dispose d’une équipe pluridisciplinaire, placée sous son autorité, ainsi que d’une enveloppe financière qui, selon les allégations non contestées de la requérante, se sont élevées, en 2022, à 11 millions d’euros et, en 2023, à 10 millions d’euros. En outre, ainsi que le précise la fiche de poste, le coordonnateur MNA constitue l’interlocuteur des partenaires institutionnels et associatifs tels que l’autorité judiciaire, la protection judiciaire de la jeunesse, l’éducation nationale ou les services de santé. En raison, notamment, de la variété de ces interlocuteurs, et ainsi que le mentionne la fiche de poste, le coordonnateur MNA doit avoir une connaissance du cadre législatif et institutionnel de la protection de l’enfance, être capable d’identifier et de mobiliser les partenaires stratégiques, disposer de qualités relationnelles ainsi que d’un sens de la communication et de la négociation. Dans ces conditions, eu égard au niveau de responsabilité confié au coordonnateur MNA, à la nature et à la technicité des fonctions qui lui sont confiées ainsi qu’aux sujétions particulières qu’elles imposent, leur classement, par l’annexe 1 de la délibération sus-évoquée du 29 juin 2018, dans le groupe A4 procède d’une erreur manifeste d’appréciation. Il s’ensuit que la décision attaquée, laquelle est fondée sur cette délibération, s’en trouve privée de base légale.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du contestée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif retenu au point 5, et dès lors que M^me A bénéficie, depuis le 1er avril 2023, d’un RIFSEEP modifié, classant son poste dans le groupe de fonctions A3, il y a lieu d’enjoindre au département du Tarn de réexaminer sa situation du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros à verser à M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : La décision attaquée du 15 décembre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au département du Tarn de réexaminer la situation de M^me A sur la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le département du Tarn versera à M^me A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et au département du Tarn.

Délibéré après l’audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

H. LESTARQUIT

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,