Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2025, n° 2504792

TA Toulouse
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les contestations relatives aux avis de contravention relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de réévaluation de l'amende ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 août 2025, n° 2504792
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504792
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) l’annulation de la saisie à tiers détenteur majorée d’un montant de 375 euros pour excès de vitesse dont il a fait l’objet le 5 juillet 2024 ;

2°) la réévaluation de l’amende et le remboursement de la différence d’une amende de 90 euros et celle majorée de 375 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ».

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives aux avis de contravention au code de la route relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,