Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M^me C… B…, représentée par M^e Caillet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant de la carence du préfet de la Seine-Saint-Denis à procéder à son relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence dès lors qu’elle occupe, avec son fils âgé de sept ans, un logement en vertu d’un contrat de sous-location d’une durée d’un an conclu le 8 juin 2018 avec l’association LEDA, que, par un jugement du 16 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection de Saint-Denis a ordonné son expulsion et qu’elle ne perçoit que le revenu de solidarité active et se trouve ainsi dans une situation économique précaire.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A…,

- les observations de M^e Caillet, représentant M^me B…, qui indique que la requérante sous-loue un logement à une association et qu’elle est menacée d’expulsion, le délai de grâce accordé par le juge judiciaire venant prochainement à expiration.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 29 juin 2022, désigné M^me B… comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par un courrier du 3 février 2024, M^me B… a présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice subi en raison de son absence de relogement. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me B… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu à titre dérogatoire le 29 juin 2022 le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M^me B…. Il résulte de l’instruction que, par un jugement du 16 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a ordonné l’expulsion de la requérante de son logement. M^me B… se trouve ainsi dans une situation lui permettant d’être reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence en application de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. Il ne résulte pas de l’instruction que la requérante aurait été relogée depuis lors. Dans ces conditions, l’absence de relogement de M^me B… à compter du 29 décembre 2022, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressée des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment de la période d’indemnisation et de la composition du foyer de la requérante, comprenant ses deux enfants nés le 5 décembre 2016 et le 4 août 2024, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu’à la date du présent jugement en lui allouant la somme de 1 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M^me B… la somme de 1 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^e Caillet d’une somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B… la somme de 1 700 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 100 euros à M^e Caillet en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, à M^e Caillet et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

S. A… La greffière,

D. Kaba

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.