Tribunal administratif de Toulouse, 15 septembre 2025, n° 2408181

TA Toulouse
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux inapproprié
La cour a estimé que la demande ne constituait pas une requête valide au sens du code de justice administrative, mais plutôt un recours gracieux devant l'auteur de la décision, en l'occurrence le ministre de l'intérieur.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 15 sept. 2025, n° 2408181
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2408181
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M. A B demande au tribunal l’autorisation de continuer à utiliser son véhicule, en dépit de la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 SI » du 7 novembre 2024 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.

Il soutient avoir engagé les démarches nécessaires à l’obtention d’un nouveau permis de conduire mais être dans la nécessité de continuer à conduire pour assumer au quotidien ses obligations professionnelles et familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions, un moyen doit s’entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l’appui d’une demande contentieuse, alors que les conclusions constituent les demandes que le requérant présente au juge

3. Aux termes de son courrier reçu au tribunal le 24 décembre 2024, M. B demande que lui soit accordée l’autorisation de continuer à conduire son véhicule en dépit de l’invalidation de son permis de conduire par une décision référencée « 48 SI » en date du 7 novembre 2024. Ce courrier constitue en réalité un recours gracieux, devant être porté devant l’auteur de la décision, en l’espèce, le ministre de l’intérieur. Il ne saurait être regardé, au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, comme une requête. Par suite, la demande de M. B est manifestement irrecevable et sera par conséquent rejetée en application de l’article R. 222-1, 4°, du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière