Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, cellule juge unique, 28 nov. 2025, n° 2406043 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2406043 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfet du Tarn |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés successivement les 3 et 5 octobre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 018202401 du 1er août 2024, par lequel le préfet du Tarn a déclaré nul de plein droit son permis de conduire n° 190381100278, délivré le 28 juillet 2020.
Il soutient que cet arrêté a des conséquences particulièrement graves sur sa situation personnelle et professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient, à titre principal, qu’elle est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens qu’elle développe ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier.
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 636-1 du code de justice administrative : « Le désistement peut être fait et accepté par les actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, M. B… a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.
La présidente, La greffière,
Fabienne Billet-Ydier Karina Mellas
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef et,
par délégation, la greffière,
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