Tribunal administratif de Toulouse, 15 septembre 2025, n° 2404437

TA Toulouse
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inopérabilité du moyen tiré du défaut d'imputabilité de l'infraction
La cour a estimé que la question de l'imputabilité de l'infraction ne relève pas de sa compétence et doit être tranchée par le juge judiciaire. En l'absence de preuve de cette démarche, le moyen est considéré comme inopérant.
Rejeté
Absence de fondement pour la restitution des points
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas statuer sur la réalité de l'infraction et son imputabilité, ce qui empêche toute restitution des points.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 15 sept. 2025, n° 2404437
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2404437
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. C A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée « 48 » du 20 juin 2024 portant retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 8 mai 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les quatre points retirés.

Il soutient ne pas être l’auteur de l’infraction.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la contestation de la réalité et de l’imputabilité de l’infraction ne peut être portée que devant le juge judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. ». Aux termes de l’article 530 du code de procédure pénale : " Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. "

3. M. A soutient qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction commise le 8 mai 2024, laquelle a été commise par son épouse, M^me B. Or, il n’appartient qu’au juge judiciaire, saisi dans les conditions prévues à l’article 530 du code de procédure pénale, d’apprécier la réalité de l’infraction commise et son imputabilité. Dès lors que le requérant ne justifie pas avoir procédé à une telle démarche devant l’officier du ministère public, le moyen tiré du défaut d’imputabilité de l’infraction doit nécessairement être regardé comme inopérant. Par ailleurs, en l’absence de tout autre moyen à même de fonder ses conclusions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025.

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

et par délégation, la greffière