Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 juil. 2025, n° 2503045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2503045 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée ( SARL ) Manfré |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2025 et le 27 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Eaunes (Haute-Garonne) de procéder au paiement des factures et de restitution des retenues de garanties du marché « construction d’une de motricité et d’un dojo à Eaunes » pour un montant total de 34 498,58 euros.
Par deux mémoires, enregistrés les 8 et 11 juillet 2025, la SARL Manfré, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par deux mémoires, enregistrés les 8 et 11 juillet 2025, la SARL Manfré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Manfré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manfré.
Fait à Toulouse, le 17 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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