Tribunal administratif de Toulouse, 10 juillet 2025, n° 2504261

TA Toulouse
Désistement 10 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a demandé au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement, invoquant l'absence de proposition malgré une décision favorable de la commission de médiation et une situation d'urgence. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner suite à cette demande. Cependant, M. B a ensuite décidé de se désister de sa requête, ce qui a conduit le tribunal à donner acte de ce désistement. En conséquence, la décision finale du tribunal est de constater le désistement de M. B et de clore la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 10 juil. 2025, n° 2504261
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504261
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Il soutient que :

— Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du

7 novembre 2024 ;

— Sa situation n’a pas évolué et revêt un caractère d’urgence, notamment en raison de l’étroitesse de son logement actuel composé de 2 chambres seulement pour 10 personnes dont 4 enfants.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été invitées à produire leurs observations avant la clôture de l’instruction fixée le 22 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, le requérant M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

— une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef, 00MP