Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Demir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle a sollicité, le 17 juillet 2024, la communication des motifs de la décision attaquée, sans que cette demande ne suscite de réponse, de sorte que cette décision est insuffisamment motivée.

Par ordonnance du 4 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Errera a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante bangladaise, née le 25 avril 1989, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au guichet de la préfecture de police, le 27 juillet 2023. Du silence gardé par le préfet de police pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet, pour laquelle la requérante a sollicité la communication des motifs par une lettre du 17 juillet 2024, adressée par voie de recommandé avec accusé de réception, reçue le 19 juillet suivant, et qui est demeurée sans réponse. M^me A… demande l’annulation de cette décision implicite.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article. R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », et l’article R*432-2 de ce code énonce que « La décision implicite mentionnée à l’article R*432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au guichet de la préfecture de police, le 27 juillet 2023. Du silence gardé par le préfet de police pendant un délai de quatre mois est née une décision implicite de rejet, pour laquelle la requérante a sollicité la communication des motifs par une lettre du 17 juillet 2024, adressée par voie de recommandé avec accusé de réception, reçue le 19 juillet suivant, et qui est demeurée sans réponse. Dans ces circonstances, le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande. En application de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’y a pas lieu d’assortir ce récépissé d’une autorisation de travailler.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M^me A… dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 29 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERA

Le président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.