Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2025, n° 2508282

TA Toulouse
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative pour ordonner la démolition d'un ouvrage privé
Le tribunal a jugé que la requête était irrecevable car il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner la destruction d'un ouvrage privé, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 4 déc. 2025, n° 2508282
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508282
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M^me A… D… B… et M. C… B… demandent au tribunal d’ordonner la démolition du mur de soutènement construit à l’aplomb du château de la Couvertoirade par l’association Les amis de la Couvertoirade.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M^me D… B… et M. B…, qui déplorent la construction d’un mur de soutènement au droit de la parcelle dont ils sont propriétaires, ne présentent toutefois aucune conclusion précise au tribunal à l’exception d’une demande de démolition de cet ouvrage.

Or il n’appartient pas à la juridiction administrative d’ordonner la destruction d’un ouvrage privé et le tribunal ne peut être saisi, en ce qui concerne un tel ouvrage, que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou d’un recours indemnitaire en vue d’engager la responsabilité de la puissance publique. La requête est donc irrecevable en vertu des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article

R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me D… B… et M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… B….

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,