Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2025, n° 2406390

TA Toulouse
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur des questions de propriété privée, ce qui rend la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à la réparation des dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucun dépens ne peut être mis à la charge de la commune dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 8 déc. 2025, n° 2406390
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2406390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M^me C… B… et M^me A… B… demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de Puycelsi a autorisé l’association Les makis Cattas à nettoyer le chemin rural de la côte d’Alary à l’hôpital.

2°) de mettre à la charge de la commune les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 500 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de la voierie routière ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. La juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour garantir la protection de la propriété privée et se prononcer sur les actions pétitoires ou possessoires relatives aux biens privés ainsi qu’en matière de bornage. Par suite, la requête présentée par M^mes B…, qui contestent que la commune de Puycelsi (Tarn) soit propriétaire du chemin rural de la côte d’Alary à l’hôpital et ont sollicité des opérations de bornage afin de protéger leur propriété privée est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître

3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^mes B… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^mes B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à M^me A… B… et à la commune de Puycelsi

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,