Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2025, n° 2504003

TA Toulouse
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M me B n'a pas régularisé sa requête dans les délais impartis, rendant ainsi ses conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Accepté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a rappelé que le recours administratif préalable est obligatoire et que la décision prise à la suite de ce recours est seule susceptible d'être déférée au juge.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 18 juil. 2025, n° 2504003
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504003
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord (MSA) a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 105,32 euros pour la période de février à mars 2025.

Elle soutient que :

— son mari est agriculteur depuis décembre 2022 et ne peut pas se verser un salaire compte tenu du déficit de son entreprise viticole ;

— elle a rajouté les indemnités de retour à l’emploi sur sa dernière déclaration ;

— elle a trois enfants dont une en situation de handicap qui nécessite une prise en charge conséquente.

Par un courrier recommandé du 10 juin 2025, le tribunal a demandé à M^me B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l’exercice de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. L’institution par ces dispositions d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

4. M^me B a accusé réception le 14 juin 2025 de la demande de régularisation du 10 juin 2025 adressée par le tribunal en courrier recommandé. Toutefois, la requérante n’a pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision prise sur recours préalable obligatoire par le président du conseil départemental du Tarn. Dès lors, les conclusions de la requête de M^me B relatives à un indu de RSA, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,