Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2025, n° 2503051
TA Toulouse
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit d'accès aux documents administratifs

    La cour a constaté que le requérant a reçu les documents demandés, rendant la demande d'annulation sans objet.

  • Autre
    Droit d'accès aux documents administratifs

    La cour a noté que les documents avaient déjà été transmis au requérant, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Toulouse, 4 sept. 2025, n° 2503051
Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro : 2503051
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2025, n° 2503051